Maison Del Forno Traiteur ONSINCH

CONDITIONS DE SERVICE

 

1. Dispositions introductives

1.1. Les présentes conditions d’utilisation émises par la société SAS Del Forno Père et fils, ayant son siège social 227 route de Montmerle à Saint Georges de Reneins (69830), immatriculée au RCS no. : 313 820 721, prévoit les droits et obligations liés à l’utilisation de l’application OnSinch par la société SAS Del Forno Père et fils.

1.2. Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent aux relations juridiques entre la SAS Del Forno Père et fils et l’Utilisateur découlant de l’utilisation de l’application OnSinch de la SAS Del Forno Père et fils et représentant une partie inhérente et indissociable de l’Accord d’utilisation conclu entre la SAS Del Forno Père et fils et l’Utilisateur en cliquant sur Bouton « S’inscrire » à la fin du formulaire d’inscription disponible à www.delfornotraiteur.onsinch.com/signup . Il est nécessaire d’exprimer votre consentement aux présentes conditions d’utilisation pour compléter l’inscription et créer un compte utilisateur.

1.3. L’application SAS Del Forno Père et fils sur OnSinch permet à l’Utilisateur de s’inscrire pour des travaux programmés effectués par le SAS Del Forno Père et fils pour divers sous-traitants.

2. Définitions

2.1. Les définitions et règles d’interprétation suivantes de cet article s’appliquent aux présentes conditions d’utilisation

2.1.1. Modalités de service : ces modalités de service décrites sur le présent document;

2.1.2. Application : l’application internet OnSinch de la SAS Del Forno Père et fils accessible à partir de l’URL www.delfornotraiteur.onsinch.com;

2.1.3. Contrat d’utilisation : contrat d’utilisation de l’application conclu entre la SAS Del Forno Père et fils et l’utilisateur;

2.1.4. Client : la société SAS Del Forno Père et fils, ayant son siège social 227 route de Montmerle à Saint Georges de Reneins (69830), immatriculée au RCS no. : 313 820 721

2.1.5. Utilisateur : personne qui s’inscrit dans l’application ou qui a créé son compte utilisateur;

2.1.6. Compte utilisateur : interface permettant à un utilisateur inscrit d’interagir avec l’application et ses fonctionnalités ;

2.1.7. Code civil : loi no 89/2012, Coll., Code civil de la République française, telle que modifiée;

2.1.8. RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

3. Inscription et configuration du compte d’utilisateur

3.1. Les utilisateurs âgés de 18 ans et plus résidant en Fance sont autorisés à s’inscrire et à créer un compte utilisateur.

3.2. Le compte d’utilisateur est créé par la conclusion du contrat d’utilisation ou par la confirmation d’inscription conformément à l’article 3.5, s’il y a lieu.

3.3. Le contrat d’utilisation est conclu sous forme électronique en cliquant sur le bouton « S’inscrire » à www.URL.onsinch.com/signup après que toutes les données personnelles obligatoires ont été correctement saisies dans le formulaire d’inscription, Le consentement aux présentes conditions d’utilisation est donné et la politique de confidentialité est prise en compte par l’utilisateur en cochant les cases correspondantes.

3.4. Lors de l’inscription, l’utilisateur doit fournir son nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance, sexe et mot de passe . En cliquant sur le bouton « S’inscrire », l’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’exactitude et de la validité des données qu’il a saisies dans le formulaire d’inscription. Les données saisies par l’utilisateur dans le formulaire d’inscription sont considérées par la SAS Del Forno Père et fils comme exactes et valides.

3.5. La SAS Del Forno Père et fils se réserve le droit d’exiger une confirmation supplémentaire de l’inscription de la part de l’utilisateur, qui sera fournie en cliquant sur le lien de confirmation envoyé à l’utilisateur par e-mail. Si une confirmation supplémentaire est requise par la SAS Del Forno Père et fils, l’Utilisateur est tenu de fournir cette confirmation conformément aux instructions indiquées dans le message électronique afin de compléter avec succès l’inscription et de faire configurer le Compte d’Utilisateur.

3.6. Le SAS Del Forno Père et fils a le droit d’exiger de l’utilisateur qu’il vérifie les données personnelles fournies par lui lors de son inscription ou ultérieurement dans son compte utilisateur s’il y a des doutes quant à leur exactitude ou validité. Si l’utilisateur ne se conforme pas à cette exigence, le SAS Del Forno Père et fils est en droit de bloquer le compte d’utilisateur et de le retirer du contrat d’utilisation.

3.7. L’Utilisateur accède à l’Application via son Compte d’Utilisateur en saisissant une combinaison correcte de nom d’utilisateur (adresse e-mail) et mot de passe qu’il a fourni lors de son inscription.

4. Administration du compte d’utilisateur

4.1. Chaque utilisateur ne peut avoir qu’un seul compte d’utilisateur actif créé.

4.2. L’utilisateur n’est pas autorisé à permettre à des tiers d’utiliser son compte d’utilisateur et est tenu de garder confidentielles les données qu’il utilise pour accéder à l’application. Le SAS Del Forno Père et fils n’est pas responsable des dommages subis par l’Utilisateur en raison du non-respect de l’obligation énoncée dans la phrase précédente.

4.3. L’utilisateur peut récupérer son mot de passe perdu ou oublié en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » sous le formulaire d’ouverture de session et en respectant les instructions et conditions énoncées.

4.4. L’Utilisateur est tenu d’informer la SAS Del Forno Père et fils sans retard injustifié de toute modification des informations personnelles qu’il a fournies lors de son inscription ou ultérieurement dans son Compte Utilisateur. L’utilisateur informe la SAS Del Forno Père et fils en modifiant ses renseignements personnels dans son compte d’utilisateur. L’utilisateur reconnaît qu’il n’est pas possible de changer unilatéralement son nom et prénom utilisés lors de l’inscription.

4.5. L’utilisateur reconnaît que l’application et son compte d’utilisateur peuvent ne pas être accessibles « non stop » (24/7). La SAS Del Forno Père et fils se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis les services fournis par l’application ou d’arrêter complètement la prestation de ces services. En outre, la SAS Del Forno Père et fils se réserve le droit d’effectuer des travaux de maintenance sur l’infrastructure matérielle ou logicielle de l’Application qui peuvent entraîner une indisponibilité temporaire de l’Application. La SAS Del Forno Père et fils n’est pas responsable des dommages ou difficultés subis par l’Utilisateur en relation avec la modification de l’Application ou son indisponibilité et/ou l’inaccessibilité du Compte Utilisateur.

4.6. L’utilisateur doit signaler à la SAS Del Forno Père et fils tout problème avec l’application ou le compte d’utilisateur sans retard injustifié après en avoir pris connaissance par courriel à directiondelforno@delfornotraiteur.com. Le rapport peut également être envoyé via le formulaire correspondant dans l’application.

5. Utilisation de l’application

5.1. L’utilisateur peut commencer à utiliser l’application dès la conclusion du contrat d’utilisation, c.-à-d. après avoir réalisé son l’inscription.

5.2. L’utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément aux présentes Conditions d’utilisation et aux lois générales contraignantes applicables.

5.3. Après la première connexion, l’utilisateur doit se familiariser avec le guide sur la façon d’utiliser l’application qui est disponible dans son compte utilisateur.

5.4. L’Utilisateur doit respecter les règles générales de sécurité lors de l’utilisation de l’application, notamment protéger ses informations d’accès et mots de passe contre toute divulgation non autorisée et se déconnecter de son compte immédiatement après avoir terminé sa session avec l’Application.

5.5. L’utilisateur est entièrement responsable de toutes les actions effectuées par l’intermédiaire de son compte d’utilisateur. Si l’utilisateur découvre que son compte d’utilisateur a été compromis ou a subi une intervention illégale, il doit immédiatement en informer la SAS Del Forno Père et fils par écrit (par ex. par courriel) et lui fournir toutes les informations nécessaires.

5.6. Dans un délai raisonnable après réception de la notification prévue à l’article 5.5., la SAS Del Forno Père et fils bloquera l’accès à l’Application pour le Compte de l’Utilisateur en question. Le compte utilisateur pourra être débloqué ultérieurement sur demande écrite de l’utilisateur à condition que son identité ait été validée par des moyens raisonnables par la SAS Del Forno Père et fils.

5.7. Sauf indication contraire, l’utilisation de l’application et de ses fonctionnalités est gratuite. L’Utilisateur reconnaît et confirme que l’utilisation de certaines fonctionnalités avancées de l’Application peut être payante. Tous les frais éventuels seront indiqués par la SAS Del Forno Père et fils dans l’application.

5.8. En vertu de l’entente avec l’utilisateur, il est interdit à l’utilisateur :

5.8.1. d’utiliser l’application ou le compte d’utilisateur de façon à porter atteinte aux droits, libertés ou intérêts d’autres personnes;

5.8.2. d’utiliser l’application ou le compte d’utilisateur de façon à commettre un crime ou une infraction publique;

5.8.3. d’utiliser un langage inapproprié, insulter d’autres personnes ou afficher du contenu contraire aux bonnes manières;

5.8.4. d’afficher des messages et des annonces commerciales sans le consentement préalable du client;

5.8.5. d’afficher des données contenant un code malveillant (virus, etc.) ou publier des liens menant à de tels codes ou données malveillants;

5.8.6. en utilisant ou en essayant d’utiliser dans l’application/le compte d’utilisateur un logiciel permettant la lecture ou la collecte automatisée des données;

5.8.7. d’afficher des renseignements trompeurs ou délibérément inexacts.

5.9. Tout contenu qui enfreint les règles énoncées à la disposition 5.9 des présentes conditions de service peut être bloqué ou supprimé de l’application par la SAS Del Forno Père et fils sans préavis ni avertissement préalable.

5.10. En concluant le Contrat d’utilisation, l’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le code source de l’application, son interface graphique ou toute autre partie ou composant protégé par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle. L’Utilisateur ne peut modifier, éditer, reproduire ou communiquer au public des parties de l’Application, les utiliser pour créer des œuvres dérivées ou les mettre en œuvre dans des œuvres collectives.

5.11. La SAS Del Forno Père et fils est seul responsable du contenu qu’il publie dans l’Application.

6. Résiliation du compte d’utilisateur

6.1. L’utilisateur peut résilier (supprimer) son compte d’utilisateur s’il n’y a pas de solde accumulé (c.-à-d. que le solde du compte est nul). En supprimant le compte d’utilisateur, l’accord de l’utilisateur est résilié.

6.2. Le compte d’utilisateur peut être bloqué ou supprimé par le SAS Del Forno Père et fils sans préavis si l’utilisateur enfreint l’une de ses obligations énoncées dans le contrat d’utilisation, les présentes conditions d’utilisation (en particulier la clause 5.9) ou les lois contraignantes applicables.

6.3. Le SAS Del Forno Père et fils se réserve le droit de bloquer ou de supprimer le compte utilisateur auquel il n’a pas accédé depuis plus de 3 ans .

7. Communication

7.1. Toutes les communications liées à l’Accord d’utilisateur ou à l’utilisation de l’Application en général seront livrées par la SAS Del Forno Père et fils à l’Utilisateur via le Compte d’Utilisateur, email ou lettres envoyées à l’adresse postale fournie par l’Utilisateur dans son Compte d’Utilisateur ou formulaire d’inscription.

7.2. La SAS Del Forno Père et fils peut choisir, selon les circonstances, la forme de communication avec l’utilisateur qui sera utilisée dans chaque cas individuel. La communication est réputée avoir été livrée au moment de son affichage dans le Compte utilisateur, ou après 48 heures après l’envoi du message électronique à l’Utilisateur. En cas de communication par la poste, la lettre est réputée avoir été livrée le troisième jour ouvrable suivant sa remise au service postal pour livraison. Les lettres envoyées à l’étranger sont livrées au plus tard le quinzième jour suivant leur envoi.

8. Protection des renseignements personnels

8.1. La SAS Del Forno Père et fils est responsable du traitement des données personnelles de l’utilisateur conformément au RGPD.

8.2. Les informations sur le traitement des données personnelles conformément à l’article 12 du RGPD sont fournies à l’utilisateur dans un document appelé Politique de confidentialité qui est disponible pour l’utilisateur avant la conclusion du contrat d’utilisation et à tout moment après cela dans l’application.

8.3. La SAS Del Forno Père et fils peut fournir des renseignements supplémentaires sur le traitement des données personnelles dans l’application (p. ex. à côté des formulaires de saisie).

9. Dispositions finales

9.1. Les droits et obligations de l’utilisateur et du SAS Del Forno Père et fils sont régis par les présentes conditions d’utilisation et les lois applicables de la République française, en particulier le code civil .

9.2. Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, invalide ou inapplicable, cette disposition sera exclue dans la mesure de son caractère nul ou inapplicable. Toutes les autres dispositions des présentes demeurent en vigueur et, dans la mesure permise et possible, la disposition invalide ou non exécutoire est réputée remplacée par une disposition qui est valide et exécutoire et qui se rapproche le plus de l’expression de l’intention de cette disposition invalide ou non exécutoire.

9.3. Les présentes conditions d’utilisation doivent être modifiées ou modifiées unilatéralement par la SAS Del Forno Père et fils à tout moment. Les droits et obligations créés en vertu de la version précédente des présentes conditions d’utilisation ne sont pas affectés par une telle modification, sauf indication contraire. La modification ou le changement sera notifié à l’utilisateur au moins 14 jours avant son entrée en vigueur. L’Utilisateur peut refuser d’accepter un tel changement ou modification, auquel cas il en informera la SAS Del Forno Père et fils par écrit (par ex. par courriel). Dans ce cas, les parties peuvent résilier le Contrat d’utilisation avec un préavis de 14 jours à compter de la date de remise par l’une ou l’autre partie de l’avis écrit de résiliation.

9.4. Les présentes conditions d’utilisation entrent en vigueur le 01.11.2024